C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 6 Versions de la disposition

2022-11-01

6. La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre son curriculum vitæ et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  les diplômes de formation universitaire ainsi que les autres attestations pertinentes qu’elle détient;

4°  la preuve qu’elle est membre d’un ordre professionnel visé à l’article 4, l’année de son admission à cet ordre ainsi que le nombre d’années de pratique qu’elle a complétées avec la mention des principaux secteurs d’activités dans lesquels elle a œuvré;

5°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;

6°  le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis;

7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du candidat ou de la fonction de coroner, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de porter atteinte à la confiance du public envers la personne exerçant la fonction;

9°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;

10°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;

11°  le cas échéant, le fait d’avoir, au cours des 3 dernières années, présenté sa candidature à la fonction de coroner en chef, de coroner en chef adjoint, de coroner à temps plein ou de coroner à temps partiel;

12°  un exposé démontrant son intérêt à exercer la fonction de coroner en chef, de coroner en chef adjoint, de coroner à temps plein ou de coroner à temps partiel.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des corps de police et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations mentionnées aux paragraphes 9 et 10 du premier alinéa du présent article.

D. 1473-2022, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

6. La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre son curriculum vitæ et les renseignements suivants:

1°  son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et, le cas échéant, de son lieu de travail;

2°  sa date de naissance;

3°  les diplômes de formation universitaire ainsi que les autres attestations pertinentes qu’elle détient;

4°  la preuve qu’elle est membre d’un ordre professionnel visé à l’article 4, l’année de son admission à cet ordre ainsi que le nombre d’années de pratique qu’elle a complétées avec la mention des principaux secteurs d’activités dans lesquels elle a œuvré;

5°  la nature des activités qu’elle a exercées et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;

6°  le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis;

7°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable, en quelque lieu que ce soit, d’un acte ou d’une infraction criminels ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire ainsi que l’indication de l’acte, de l’infraction ou du manquement en cause et de la peine ou de la mesure disciplinaire imposée;

8°  le cas échéant, le fait d’avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale, ainsi que l’indication de l’infraction en cause et de la peine imposée, s’il est raisonnable de croire qu’une telle infraction serait susceptible de mettre en cause l’intégrité ou l’impartialité du candidat ou de la fonction de coroner, d’affecter sa capacité de remplir ses fonctions ou de porter atteinte à la confiance du public envers la personne exerçant la fonction;

9°  le cas échéant, le nom de ses employeurs, associés ou supérieurs immédiats ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;

10°  le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont elle est ou a été membre au cours des 10 dernières années;

11°  le cas échéant, le fait d’avoir, au cours des 3 dernières années, présenté sa candidature à la fonction de coroner en chef, de coroner en chef adjoint, de coroner à temps plein ou de coroner à temps partiel;

12°  un exposé démontrant son intérêt à exercer la fonction de coroner en chef, de coroner en chef adjoint, de coroner à temps plein ou de coroner à temps partiel.

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des 10 dernières années et des corps de police et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations mentionnées aux paragraphes 9 et 10 du premier alinéa du présent article.

D. 1473-2022, a. 6.